La rentrée fiscale incontournable ? OPBF 2012 RESSION FISCALE MONDIALE A LA HAUSSE

Ernst & Young Société d’Avocats a  publié aujourd'hui l’édition 2012 de l’Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales (OPBF). Depuis 2000, cette étude propose une comparaison des mesures fiscales au sein des pays membres de l’OCDE. L’édition 2012 revient sur les données macroéconomiques et fiscales 2011 des 39 pays membres de l’OCDE, des BRICS et de l’Afrique du sud. Voici les éléments du communiqué de presse  pour ceux qui ne figuraient pas parmi les 310 inscrits à la présentation des Loi de Finances à la Maison du Barreau ce vendredi matin « La lutte contre la crise économique et financière a conduit à des interventions budgétaires sans précédent, en particulier par l’utilisation d’instruments fiscaux » souligne Charles Ménard, avocat, responsable du département Tax Policy & Controversy d’Ernst & Young Société d’Avocats. " L'analyse des lois de finances 2012 confirme les tendances relevées dans notre Tax Risk Survey 2011: les administrations et les gouvernements s'équipent pour améliorer leur capacité de collecte et vont accroître notamment le recours à la fiscalité indirecte. La "bonne" nouvelle pour la France serait de voir une tendance mondiale à l'alourdissement de la pression fiscale quelque soit le modèle de société choisi mais poserait aussi la question du service reçu en contre partie de l'impôt acquitté" explique  Stéphane Baller, associé, Ernst & Young Société d’Avocats en charge des initiatives cross border pour tous les métiers d'Ernst & Young. Le plateau de la plénière qui a suivi la présentation de l'OPBF avec Charles Menard, Anne Colmet Daage, Pierre François Racine qui comme moi enseigne aussi à Dauphine et Patrick Dibout Les tendances fiscales mondiales : 3 grands axes 1 – Une assiette fiscale consolidée ou élargie. Ainsi, parmi les pays étudiés, 9 états dont la France ont durci leur assiette fiscale dans l’objectif de réduire les déficits publics. 2 – Une concentration des politiques fiscales tendant à renforcer la répression de l’évasion fiscale. Néanmoins, il est à noter qu’au 1er janvier 2012, 15 pays, dont la Russie, l’Irlande, la Suisse, le Chili et la Slovénie n’ont pas encore mis en place de règles de type Control Foreign Corporation. 3 – La multiplication des traités et accords visant à assurer les échanges d’informations et leur utilisation. 498 accords d’échange d’informations et d’assistance administrative ont été signés. Seule la moitié de ces accords est entrée en vigueur à ce jour. Plus spécifiquement, en France, la stratégie de réduction des niches fiscales se poursuit (2,6 Md€ d’économies supplémentaires d’ici 2016). Elle s’accompagne de hausses d’imposition ciblées telles la majoration de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises et de l’impôt (IRPP) sur les hauts revenus, l’augmentation du taux réduit de TVA hors produits de première nécessité, l’alignement de la fiscalité du capital sur celle des revenus du travail ainsi que le gel du barème de l’Impôt sur le revenu (IR), de l’Impôt sur la fortune (ISF), et une modification des droits de succession et donation. La zone Europe – Moyen Orient – Afrique (EMEA) : 3 grandes tendances se dessinent Au sein des pays de la zone EMEA étudiés, les gouvernements maintiennent, voire réduisent les taux de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, la France présente une exception puisque le taux d’IS de 34,43% en 2011 passera à 36,15% en 2012 tout en maintenant des règles d'assiette souvent plus favorables que dans des pays affichant un taux bas. Parallèlement, on remarque une augmentation des taxes indirectes, comme la TVA. Le taux moyen observé au sein des 39 pays de l’étude, est de 19,51%. Seule la République Tchèque marque une diminution de la TVA entre 2010 et 2012. Le Royaume-Uni, l’Italie et la Grèce voient ainsi leur taux de TVA augmenter respectivement de 2,5%, 1% et 2%. La France quant à elle maintient son taux de TVA normal à 19,6%. La France, l’Italie, le Portugal, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Islande ont parallèlement alourdi l’imposition sur les hauts revenus. Avec, notamment en France, une contribution exceptionnelle pour les personnes seules ayant des revenus supérieurs à 250 K€ et pour les couples ayant des revenus supérieurs à 500 K€. Tour d’horizon  des zones Amériques et Asie-Pacifique La Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont diminué leur taux d’imposition sur les sociétés, sous le taux moyen de 35,64% observé dans la zone. La Chine, l’Inde et le Japon ont conservé un taux d’imposition stable. Enfin, la Chine, le Japon, la Corée du sud et l’Australie ont mis en place en 2011 une taxation sur les actifs immobiliers. Il est à noter qu’en Australie cette taxation s’est centrée sur les entreprises minières. A ce titre, dès juillet 2012, un nouveau taux de 30% sur les ressources minières sera appliqué. Les Etats-Unis, le Brésil et le Chili ont augmenté leurs taxes indirectes. "Les pays "émergés" vont très vite assimiler les mécanismes de performance de la collecte de l'impôt pour couvrir leurs besoins de financement des infrastructures ou de couverture sociale comme en Inde ou au Brésil. Cependant, derrière les mécanismes de loi de finance touchant l'impôt sur les sociétés peuvent parfois se côtoyer des techniques de contrôle électronique avancées et une fiscalité locale ou des droits d'enregistrement d'un autre temps" précise Stéphane Baller. Un développement accru des incitations fiscales sur certains investissements ciblés au sein des zones Asie-Pacifique et Amériques.

Certains pays de la zone Amériques ont développé des incitations fiscales sur certaines formes d’investissements. Ainsi, les Etats-Unis ont amélioré le crédit d’impôt recherche et expériences, lequel devient permanent. Le Brésil a mis en place une série de mesures d’incitation fiscale pour les secteurs de la pétrochimie et du raffinage pétrolier en suspendant un certain nombre de taxes. Le Canada a, quant à lui, accéléré les dotations aux amortissements sur les équipements de production d’énergie propre et de conservations d’énergie.

Parallèlement, la Chine et l’Australie ont instauré des incitations fiscales pour la promotion d’investissements ciblés. La Chine a ainsi développé les Energy Performance Contracting projects (EPC) et les Energy Conservation Service Enterprises (ECSEs). En Australie, un dispositif créé le 1^er juillet 2011 permet l’attribution de crédit d’impôt pour les entreprises qui améliorent le bilan énergétique de leurs immeubles.

Vers une réelle convergence fiscale franco-allemande ?

« Le poids des dépenses publiques dans les deux pays étant différent, une potentielle convergence entre leurs systèmes fiscaux ne pourrait intervenir qu’à moyen terme, ce que les mesures décidées par les lois de finances adoptées en France en 2011 ne permettent pas d’envisager » explique Charles Ménard.

"L'OPBF a pour ambition de faciliter la compréhension de la liaison entre politique économique, finances publiques et conséquences fiscales pour les entreprises, afin de mieux anticiper la pérennité d'une stratégie d’investissement ou de développement face à l’incertitude que provoque l'instabilité de la norme fiscale. La  question de la pertinence de la convergence fiscale entre deux pays aux fondamentaux économiques bien différents - tissus économique, dynamique démographique, segment de développement ou encore capacité commerciale à l'exportation – est donc posée » précise Stéphane Baller.