3ème édition de l’Observatoire des Directions Juridiques d’Ernst & Young Sociétés d’Avocats : Evaluer la performance de la fonction juridique.

Le 16 avril 2013 le plaisir de présenter les résultats de la 3^ème édition de l’Observatoire des Directions Juridiques (ODJ) avec un superbe panel composé de Virginie Lefebvvre Avocate Associée d'Ernst & Young ociété d'Avocats, Hervé Delanoy Directeur juridique du Groupe Rallye et Président de l'AFJE, Erwan Tomasi Directeur Juridique Europe du géant des services indiens Wipro et le footbalistique Christophe Roquilly Directeur de Legal Edhec.  L'occasion de commenter les résultats de cet observatoirelancé en 2006 pour répondre à un besoin de benchmark exprimé par les directeurs et responsables juridiques.

Retrouvez la galerie photo de Christophe Rabinovici et les principaux éléments factuels ci-dessous.

Cette étude a vocation à accompagner l’évolution des directions juridiques et à encourager la réflexion des instances dirigeantes sur la place du droit dans l’entreprise. L’édition 2013 se repose sur un panel de 204 entreprises, les Directeurs juridiques représentant 50% des répondants. Il est à noter que 38% des répondants sont membres du comité de direction. Enfin, près d’une entreprise sur deux réalise un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros et 40% un chiffre d’affaires de moins de 500 millions d’euros.

Photographie des directions juridiques en 2013

Le rattachement de la direction juridique en question

La question de l’existence même de la direction juridique et de son rattachement a toujours animé les débats autour de la légitimité de cette fonction. Sur le panel d’étude de cette 3^ème édition, 48% des directions juridiques étudiées sont rattachées à la Direction générale. Pour 99% des répondants se rattachement est satisfaisant. Ce sentiment n’est pas partagé par les des directions juridiques rattachées à une direction financière (27% des répondants). Seuls un tiers des répondants sont satisfaits de ce positionnement.

Focus sur les équipes

Pour près d’un tiers des répondants, les directions juridiques comptent en moyenne 3 à 5 collaborateurs.  En revanche, 54,5% des entreprises interrogées travaillent aujourd’hui sans représentation de leur direction juridique hors de France.  D’une manière générale les effectifs à l’international sont constants voire en baisse marquant ainsi une certaine difficulté à développer une implantation à l’étranger. Dans ce cadre, l’ODJ montre une centralisation croissante de la responsabilité juridique dans l’entreprise – 60%  des directions affirmant couvrir l’ensemble de leur groupe.

Qu’en est-il des embauches ?

Concernant les embauches, les répondants ont annoncé en moyenne 2 recrutements effectifs de juristes, contre 3 en 2008. Cette contraction des embauches a notamment contraint les équipes à augmenter leur volume de travail hebdomadaire. Parallèlement, les budgets des directions juridiques ont également marqué le pas, traduisant notamment un moindre recours aux conseils externes.

Le marché présente néanmoins une certaine maturité par rapport au recours à l’externalisation. Ainsi 22% des répondants y ont recours pour réduire leurs coûts, 70% pour rupture de compétences et 44% pour répondre à un pic d’activité.

En termes d’organisation, 77% des directions juridiques ont mis en place une structure centralisée, conservant un nombre globalement stable de domaines traités. En termes de budget, 50% des répondants consacrent moins d’1 million d’euros (salaires et charges externes inclus) à leur département juridique.

Evaluation de la performance juridique

Il apparait que seuls 25% des répondants ont mis en place des tableaux de bord périodiques, en stagnation par rapport à 2006 (26%). La majeure partie des directions juridiques interrogées ne dispose pas du temps nécessaire à la mise en place de ces outils.

Concernant les indicateurs en tant que tels, 25% des entreprises interrogées utilisent les données déjà disponibles au sein de l’entreprise. Seuls 6% des directions juridiques ont déployé une méthodologie propre.

66% des entreprises interrogées expliquent que la direction générale n’attend pas d’indicateurs de performance de la part des directions Juridiques. Parallèlement, 45% des répondants précisent que ces indicateurs leur permettent de répondre aux questions de la direction générale. Seuls 21,5% des répondants utilisent ces indicateurs pour améliorer leur performance.

Pour 63,5% des fonctions juridiques interrogées, leur performance se mesure à l’aune de la satisfaction du Comité Exécutif. Seuls 23% des répondants procèdent à une enquête de satisfaction périodique.

Construire des indicateurs de  performance

4 grandes catégories ont été retenues pour définir des leviers d’une performance accrue : l’efficience, la qualité de la relation client interne, la contribution aux métiers et le suivi des personnels de la direction juridique.

Dans le cadre de l’indicateur « Efficience »,  52% des répondants considèrent que le coût des prestataires, le nombre de consultations internes réalisées et le nombre de contrats gérés constituent 3 éléments de suivi nécessaires à la bonne construction d’un tableau de bord « idéal ».

L’indicateur « qualité de la relation client interne » s’évalue principalement par la mesure de la satisfaction (pour 78% des répondants), l’accessibilité (55%) et le respect des délais (52%). Il est à noter dans ce cadre que l’adéquation du délai de traitement à l’urgence du dossier constitue un indicateur pertinent pour seulement 40% des répondants.

L’indicateur « Contribution de la fonction juridique aux métiers » correspond, pour 69% des répondants, à la protection de la responsabilité de l’entreprise, pour 64,5% à la diffusion des bonnes pratiques et du partage du savoir et enfin pour 46,5% à la formation des opérationnels. Il est à noter que les actions innovantes comme les « hotlines » d’assistance ne touchent que 2% de l’échantillon.

Enfin pour l’indicateur « suivi des personnels », le taux d’engagement des équipes est jugé comme l’indicateur clé, avec 59% des réponses, suivi du critère d’évolution des collaborateurs (pour 43,5% des répondants) et de la formation des équipes (42% des répondants).

Les outils de référence ont évolué par rapport à notre dernière enquête en 2008. Ainsi les outils de gestion des mandats sociaux ont perdu 10 points, les chartes éthiques perdent également 5 point au profit  du développement d’une cartographie des risques (pour 36% des répondants).

Quelle performance pour les directions juridique de demain ?

La gestion de l’anticipation des risques ainsi que le renforcement du contrôle interne et la compliance se révèlent être les deux axe majeurs de développement des directions juridiques.

 Les axes de développement sont donc nombreux et doivent être traités au regard de l’environnement et de la culture de l’entreprise en la matière pour permettre la mise en place des outils les plus pertinents.La transformation de la direction juridique est un enjeu important notamment en termes de compétitivité. Au regard des résultats de cet Observatoire, qui démontre finalement une certaine stagnation dans l’évolution des indicateurs, il est primordial pour les directions juridiques de développer les outils qui leur permettront à terme de faire face à la transformation du processus juridique et développer leur capacité à l’international. Ainsi le renforcement du rôle des juristes dans le cadre d’une accentuation très nette de la pression réglementaire reste un élément majeur. Il reste pourtant traité de manière inégale dans les groupes français. 

Méthodologie

Comme pour les précédentes éditions de l’Observatoire des Directions Juridiques, la présente étude est basée sur les résultats d’une enquête réalisée auprès de directeurs juridiques, responsables juridiques et secrétaires généraux en activité. Ils ont été interrogés entre le 20 septembre 2012 et le 11 janvier 2013 par voie électronique, et à l’issue de l’enquête ont été recueillis 204 questionnaires exploitables.