Retour sur les rendez vous de l'innovation fiscale: regard sur l'atelier "panorama des rectifications les tendances de la saison 2012-3013"

À la sortie de la séance plénière, les participants avaient le choix parmi 4 ateliers:

 

1. Bilan international des attaques des administrations et des organisations internationales en matière de structuration financière : y a-t-il encore un avenir à l'ingénierie fiscale au service des financements d'entreprise 

2. Panorama des redressements fiscaux opérés en France

3. Les technologies de l'information au service de la gestion et de la vérification fiscales des entreprises

 

4. Meilleures pratiques et pièges à éviter en matière d'acquisitions internationales

Pour ma part j’ai eu la chance de participer à l'atelier relatif au Panorama des redressements fiscaux opérés en France.

L'atelier se déroulait en plusieurs points et chaque associé a présenté un panel de 4 exemples de dossier qu'ils ont eu à traiter cette année.

Alors que durant l’assemblée plénière, nous parlions de « Pause Fiscale » face à l’accroissement normatif dans ce domaine, cette « Pause » n’aura pas eu de répercussions à tous les niveaux puisque les contrôles fiscaux opérés cette année sont en nette augmentation, tout comme le montant des pénalités, représentant au total près de 900 millions d’euros.

Les contrôles fiscaux opérés cette année étaient principalement orientés vers la lutte contre les fraudes graves et ont représentés un montant de 6,14 milliard d’euros en droits et en pénalités.

Par ailleurs, cette année, les administrations fiscales ont eu fréquemment recours à l’assistance administrative internationale, prévue par la convention internationale élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE. Le nombre des demandes d’assistance a ainsi doublé en 2 ans.

En matière de fiscalité l’atelier permettait d’avoir un regard sur plusieurs affaires marquantes de cette année dont un cas rappelant l'affaire Marks & Spencer relatif à la déduction des déficits fiscaux dans une filiale étrangère à prendre en compte ou non par la Holding ? Le cas de l’actionnariat salarié avec la mise en place d’un plan d’épargne entreprise soutenu  par un établissement financier, la qualité d’actionnaire demeure-t-elle ?

                                                                                                                                    

En matière de prix de transfert l’atelier permettait de mettre en lumière l’évolution de la notion de propriété économique face au concept de propriété juridique, la perméabilité de la frontière entre prix de transfert et acte anormal de gestion, la problématique de l’attribution de bonus à certains salariés .

En matière de TVA et de taxe sur les salaires, l'intervenant a traité les échanges vs prestations croisées entre deux assujettis établis en France puisque le principe fondamental en TVA est de ne taxer que l’engagement de ne pas faire, hors dans ce cas d’espèce, la société s’engageait à faire une action (demeurer le bailleur), donc la TVA n’aurait pas dû en principe être appliquée.

En matière de fiscalité locale, l’intervenant a présenté l’ensemble des modifications intervenues cette année, en matière de bases foncières, de Cotisations Foncières des Entreprises, de Contributions Économiques Territoriales.  

Toutes ces évolutions permettent de contredire la notion de « Pause fiscale », et d'attendre avec crainte la reprise d'une activité "normale" puisque l’administration semble renforcer ses dispositions législatives.

Rendez-vous donc l’année prochaine, pour découvrir les nouveaux épisodes fiscaux.