lundi 7 janvier 2013

OPBF 2013: La France à contre courant ?

Paris – 7 Janvier 2013 – Ernst & Young Société d’Avocats présente, ce jour, à la Maison du Barreau, l’édition 2013 de l’Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales (OPBF). Depuis 2000, Ernst & Young Société d’Avocats propose une comparaison des mesures fiscales au sein des pays membres de l’OCDE. L’édition 2013 revient sur les données macroéconomiques et fiscales 2011 et 2012 des 39 pays membres de l’OCDE, des BRICS et de l’Afrique du sud.
« La lutte contre la crise économique et financière a conduit à des interventions budgétaires sans précédent, en particulier par l’utilisation d’instruments fiscaux » souligne Charles Ménard, avocat, associé responsable du département Tax Policy & Controversy d’Ernst & Young Société d’Avocats.

« L'OPBF a pour ambition de faciliter la compréhension de la liaison entre politique économique, finances publiques et conséquences fiscales pour les entreprises, afin de mieux anticiper la pérennité d'une stratégie d’investissement ou de développement face à l’incertitude que provoque l'instabilité de la norme fiscale. » précise Stéphane Baller, associé, Ernst & Young Société d’Avocats.

Les tendances fiscales mondiales


Tous les Etats étudiés cherchent à concilier deux objectifs au travers de leur politique fiscale : sécuriser les recettes tout en favorisant la croissance.

Quand la France et le Portugal ont choisi d’augmenter leur taux d'impôt sur les sociétés (IS) en 2012, le Canada, le Royaume-Uni, le Japon et la Finlande ont quant à eux fait le choix contraire.

En matière de déduction des intérêts financiers, l'ensemble des Etats étudiés ont défini des mesures de limitation. De même, l'obligation de documentation des prix de transfert est également devenue une norme commune (à l'exception de la Suisse). Enfin, la grande majorité des Etats ont maintenu ou adopté des mesures fiscales favorables à la recherche et à la propriété intellectuelle (à l'exception de la Suisse).

La plupart des Etats étudiés (89%) ont mis en place des règles générales anti-abus. 26% des Etats étudiés ont quant à eux développé des règles similaires. Seuls 5% des pays entrant dans le champ de l'étude n'ont mis en place aucun dispositif. C'est notamment le cas du Mexique.

Ainsi, la mise en place de ce corpus constitue un mouvement convergent. Certains pays, comme la Chine, l'Inde ou encore le Royaume-Uni ont durci les mesures anti-abus existantes.

La poursuite de l'intensification des échanges d'informations reste un mouvement observé dans l'ensemble des Etats étudiés. Ainsi en 2012, 93 accords d'échange d'informations et d'assistance administrative ont été signés.

Les tendances fiscales en Europe


La grande majorité des Etats étudiés ont maintenu ou réduit leur taux d'imposition sur les sociétés. Seuls le Portugal (IS à 29,50%) et la France (IS à 36,15%) ont augmenté leur taux d'IS entre 2011 et 2012. Il est à noter que le taux moyen observé dans les Etats étudiés est de 23,93%.

La Slovénie, le Royaume-Uni et la Finlande ont quant à eux fait le choix de diminuer leur taux d'imposition sur les sociétés entre 2011 et 2012.

En matière de TVA, l’Espagne, les Pays-Bas, l'Irlande et la Hongrie verront leur taux de TVA augmenter entre 2012 et 2013. Avec un taux de 19,60%, la France reste en dessous du taux moyen observé au sein des pays étudiés soit 20,91%. Seuls le Luxembourg (TVA à 15%) et la République Tchèque (17,5%) présentent un taux de TVA en diminution entre 2012 et 2013.

L'imposition pour les contribuables à hauts revenus subit un alourdissement, notamment en Islande, aux Pays-Bas et en Espagne – des pays qui verront leur taux augmenter entre 2012 et 2013 avec notamment +7% de contribution supplémentaire en Espagne pour atteindre 52%. L'Espagne se situe ainsi au même niveau que la France (CSG et CRDS incluses).

La France, à contre-courant ?


Alors qu'entre 2008 et 2011 le taux de l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA étaient restés stable, l'année 2012 marque une augmentation du taux moyen de l'IR qui passe de 34,69% à 41,17% et de l'IS de 34,43% à 36,15%.

Ainsi, entre 2009 et 2012, le taux de l'IS a augmenté de 5% en France alors qu'il a marqué une diminution de -0,38% dans la zone Euro. En revanche, le taux de TVA n'a pas évolué en France sur la même période alors que le taux normal de TVA a augmenté de +4,77% entre 2009 et 2012 dans la zone Euro.

En résumé


Sur l’ensemble des pays étudiés, en matière d’impôt sur les sociétés, l’augmentation des taux n’étant pas infinie, la tendance à la protection des bases d’imposition, à la fois dans un cadre national et multilatéral, par le recours à des mesures anti-abus ou le renforcement des échanges de renseignements semble assez partagée tandis qu’un mouvement de hausse des taux semble plutôt se dessiner en matière de fiscalité indirecte et d’imposition des particuliers.

Toutefois, « au cours des quatre dernières années, la France a emprunté une voie originale, à contre-courant de celle suivie par ses principaux partenaires européens en augmentant le taux de l’impôt sur les sociétés et maintenant inchangé le taux normal de TVA, même si une comparaison fondée sur les seuls taux, sans prise en compte de l’assiette, est lacunaire » analyse Charles Ménard.

De plus « on pourrait dire que la France a entendu les investisseurs étrangers critiques sur l’instabilité de la fiscalité française en sanctuarisant le crédit d’impôt recherche ; cependant en terme de marketing pays le taux d’imposition sur les sociétés élevé continue à effrayer des investisseurs qui ne prendrait pas le temps d’analyser le coût "réel" de l’impôt, du contrôle fiscal ou encore les prestations de service public reçues à bas coût pour l’entreprise : santé, éducation, infrastructure »conclut Stéphane Baller en charge de l’accueil des sociétés étrangères en France.



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