Ernst
& Young Société d’Avocats a publié aujourd'hui l’édition 2012 de l’Observatoire des
Politiques Budgétaires et Fiscales (OPBF). Depuis 2000, cette étude propose
une comparaison des mesures fiscales au sein des pays membres de l’OCDE.
L’édition 2012 revient sur les données macroéconomiques et fiscales 2011 des
39 pays membres de l’OCDE, des BRICS et de l’Afrique du sud. Voici les éléments du communiqué de presse pour ceux qui ne figuraient pas parmi les 310 inscrits à la présentation des Loi de Finances à la Maison du Barreau ce vendredi matin
« La lutte contre la crise économique
et financière a conduit à des interventions budgétaires sans précédent, en
particulier par l’utilisation d’instruments fiscaux » souligne Charles
Ménard, avocat, responsable du département Tax Policy & Controversy
d’Ernst & Young Société d’Avocats.
" L'analyse des lois de finances 2012
confirme les tendances relevées dans notre Tax Risk Survey 2011: les
administrations et les gouvernements s'équipent pour améliorer leur capacité
de collecte et vont accroître notamment le recours à la fiscalité indirecte.
La "bonne" nouvelle pour la France serait de voir une tendance
mondiale à l'alourdissement de la pression fiscale quelque soit le modèle de
société choisi mais poserait aussi la question du service reçu en contre
partie de l'impôt acquitté" explique Stéphane Baller, associé, Ernst & Young
Société d’Avocats en charge des initiatives cross border pour tous les métiers d'Ernst & Young.
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Le plateau de la plénière qui a suivi la présentation de l'OPBF
avec Charles Menard, Anne Colmet Daage, Pierre François Racine
qui comme moi enseigne aussi à Dauphine et Patrick Dibout |
Les
tendances fiscales mondiales : 3 grands axes
1 – Une assiette fiscale consolidée ou
élargie. Ainsi, parmi les pays étudiés, 9 états dont la France ont durci leur
assiette fiscale dans l’objectif de réduire les déficits publics.
2 – Une concentration des politiques
fiscales tendant à renforcer la répression de l’évasion fiscale. Néanmoins,
il est à noter qu’au 1er janvier 2012, 15 pays, dont la Russie,
l’Irlande, la Suisse, le Chili et la Slovénie n’ont pas encore mis en place de
règles de type Control Foreign Corporation.
3 – La multiplication des traités et accords
visant à assurer les échanges d’informations et leur utilisation. 498 accords
d’échange d’informations et d’assistance administrative ont été signés. Seule
la moitié de ces accords est entrée en vigueur à ce jour.
Plus spécifiquement, en France, la
stratégie de réduction des niches fiscales se poursuit (2,6 Md€ d’économies
supplémentaires d’ici 2016). Elle s’accompagne de hausses d’imposition ciblées
telles la majoration de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises
et de l’impôt (IRPP) sur les hauts revenus, l’augmentation du taux réduit de
TVA hors produits de première nécessité, l’alignement de la fiscalité du
capital sur celle des revenus du travail ainsi que le gel du barème de
l’Impôt sur le revenu (IR), de l’Impôt sur la fortune (ISF), et une
modification des droits de succession et donation.
La
zone Europe – Moyen Orient – Afrique (EMEA) : 3 grandes tendances se
dessinent
Au sein des pays de la zone EMEA étudiés, les
gouvernements maintiennent, voire réduisent les taux de l’impôt sur les
sociétés. A ce titre, la France présente une exception puisque le taux d’IS
de 34,43% en 2011 passera à 36,15% en 2012 tout en maintenant des règles
d'assiette souvent plus favorables que dans des pays affichant un taux bas.
Parallèlement, on remarque une augmentation
des taxes indirectes, comme la TVA. Le taux moyen observé au sein des 39 pays
de l’étude, est de 19,51%. Seule la République Tchèque marque une diminution
de la TVA entre 2010 et 2012. Le Royaume-Uni, l’Italie et la Grèce voient ainsi
leur taux de TVA augmenter respectivement de 2,5%, 1% et 2%. La France quant à
elle maintient son taux de TVA normal à 19,6%.
La France, l’Italie, le Portugal, le
Royaume-Uni, l’Espagne et l’Islande ont parallèlement alourdi l’imposition
sur les hauts revenus. Avec, notamment en France, une contribution
exceptionnelle pour les personnes seules ayant des revenus supérieurs à 250
K€ et pour les couples ayant des revenus supérieurs à 500 K€.
Tour
d’horizon des zones Amériques et
Asie-Pacifique
La Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande et
l’Australie ont diminué leur taux d’imposition sur les sociétés, sous le taux
moyen de 35,64% observé dans la zone. La Chine, l’Inde et le Japon ont conservé
un taux d’imposition stable.
Enfin, la Chine, le Japon, la Corée du sud
et l’Australie ont mis en place en 2011 une taxation sur les actifs
immobiliers. Il est à noter qu’en Australie cette taxation s’est centrée sur
les entreprises minières. A ce titre, dès juillet 2012, un nouveau taux de
30% sur les ressources minières sera appliqué.
Les Etats-Unis, le Brésil et le Chili ont
augmenté leurs taxes indirectes.
"Les pays "émergés" vont très
vite assimiler les mécanismes de performance de la collecte de l'impôt pour
couvrir leurs besoins de financement des infrastructures ou de couverture
sociale comme en Inde ou au Brésil. Cependant, derrière les mécanismes de loi
de finance touchant l'impôt sur les sociétés peuvent parfois se côtoyer des
techniques de contrôle électronique avancées et une fiscalité locale ou des
droits d'enregistrement d'un autre temps" précise Stéphane Baller.
Un
développement accru des incitations fiscales sur certains investissements
ciblés au sein des zones Asie-Pacifique et Amériques.
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