Table ronde AMCHAM - FATCA : le compte à rebours est lancé

Le 29 avril, EY Société d’Avocats et le président de la « Taxation Task Force » de l’American Chamber of Commerce à Paris, ont organisé en partenariat, une table-ronde au sein des locaux de l’Amcham, suite à l’entrée en vigueur imminente du dispositif FATCA le 1^er juillet prochain.

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les Etats-Unis ont adopté en 2010 une nouvelle loi fiscale, Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), introduisant une obligation de reporting de tous les comptes détenus par les entités étrangères (hors USA) soumises à l’impôt sur le territoire américain.
Ce dispositif entrera officiellement en vigueur le 1er juillet 2014 et le non-respect du dispositif engendra une amende de 30% de retenue à la source sur les paiements de source américaine

En France, l’accord intergouvernemental (IGA) franco-américain a été signé le 14 novembre 2013 par le ministre de l'Économie Pierre Moscovici et l'ambassadeur américain Charles Rivkin, représentant le Trésor américain, afin de ratifier ce dispositif.

Le dispositif FATCA vise à mettre en place un recoupement automatisé des données avec les déclarations individuelles prévues par l’IGA

Le dispositif FATCA vient donc se superposer aux IGA. Seules les entités répondant à la définition « FATCA » d’institution financière étrangère ou d’institution étrangère non financière devront réaliser ce type de déclarations.

Concrètement, les institutions financières qualifiées de FFI (Foreign Financial Institution) s’engagent à identifier et à documenter tous les comptes de leurs clients susceptibles d’être des contribuables US. Dès lors que le pays de l’institution financière étrangère a conclu un accord de coopération avec l’IRS, le statut de FFI est réputé acquis.

Ainsi, les informations sur les paiements effectués par les FFI aux contribuables US doivent ensuite être transmises annuellement à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service ou "IRS") soit par l’intermédiaire de leur propre administration fiscale en cas de partenariat inter-états avec l’IRS, soit directement à l’IRS en l’absence d’un tel partenariat.

Cependant, le critère d’institution financière étrangère revêt de multiples aspects, puisqu’il peut concerner tant les banques, les institutions financières que les personnes physiques.

FATCA opère cependant une distinction entre les institutions financières et les institutions non financières avec un formalisme des déclarations conditionné par le statut de l’entité déclarante obligeant à intégrer des facteurs complexes de qualification.

Ainsi, FATCA représente un réel bouleversement dans les obligations de déclarations fiscales pour les agents économiques en lien avec les Etats-Unis, et les participants à la table-ronde souhaitent avoir davantage d’informations sur l’application de ce dispositif complexe à mettre en place au sein de leur structure.

C’est aussi une démarche de compliance et de collaboration fiscale entre Etats qui dessine le futur de la fiscalité.

N’hésitez  pas à consulter les pages dédiées à FATCA sur le site EY et notamment l’article de Loubna Lemaire, Partner EY Société d'Avocats