Matinée fiscale à la Maison du Barreau: bonne année 2014 !

Le 9 janvier matin, EY Société d’Avocats a présenté l’édition 2014 de l’Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales (OPBF) et les principales dispositions de la loi de Finances 2014 devant plus de 200  personnes.

Cet observatoire lancé il y a maintenant plus de 10 ans réalise annuellement un panorama des évolutions fiscales majeures sur le plan national et international..

« L'OPBF a pour ambition de faciliter la compréhension de la liaison entre politique économique, finances publiques et conséquences fiscales pour les entreprises, afin de mieux anticiper la pérennité d'une stratégie d’investissement ou de développement face à l’incertitude que provoque l'instabilité de la norme fiscale» précise Stéphane Baller, associé, EY Société d’Avocats, responsable de l’accompagnement des sociétés étrangères implantées en France.

La matinée a été découpée en deux temps forts, une plénière animée par deux associés d'EY Société d'Avocats, Anne Colmet Daage - Avocat Associé, Responsable du Centre d'Etudes Juridiques et Fiscales et Charles Ménard - Avocat Associé, Responsable "Tax policy & Controversy", et deux intervenants extérieurs Pierre-François Racine - Président de section au Conseil d'Etat et Benoit Delaunay - Directeur du Master Fiscalité internationale de l'Université Paris Panthéon Assas.

Les intervenants ont présenté durant 2 heures les tendances fiscales de l’année 2013 et les principales dispositions de la loi de finances 2014. A la suite de la plénière, les participants ont assisté à l’atelier de leur choix. Ils ont avaient la possibilité de prendre part à l'un des ateliers suivants :

 

·     Prix de transfert et évasion fiscale : les nouvelles armes des administrations

·     Morceaux choisis de la jurisprudence rendue en matière de procédure

·     Les récentes évolutions en matière de TVA

·     Revue sélective de la jurisprudence 2013 en matière de fiscalité directe

·     Imposition des revenus d'activité et du patrimoine des dirigeants

·     Les systèmes d'information à l'épreuve des nouvelles exigences fiscales

Au cours de la plénière, Charles Menard a présenté les évolutions fiscales internationales liées à la parution du rapport BEPS. Son analyse s’est fondée sur les 39 pays de l’OCDE et a permis de dégager trois axes lors de son intervention.

1.       International

L’année 2013 fut fiscalement contrastée au niveau mondial, notamment par la mise en œuvre des dispositions BEPS. Sur les 17 recommandations du rapport, seules 6 sont en cours d’application dans la majorité des pays membres de l’OCDE. Au niveau européen, l’Irlande, et le Benelux n’appliquent toujours pas les dispositions.

2.       France

La situation fiscale française est quelque peu à contrecourant de la situation fiscale européenne. En effet, la France a pris une orientation singulière. Le taux d’imposition sur les sociétés en France a augmenté de 10,37% en 4 ans, alors que dans la zone européenne le taux a baissé de 3,77%. En revanche, le taux de TVA n’a pas évolué en France contrairement à celui de la zone européenne qui a globalement augmenté de 8%.

3.       Les difficultés à venir pour la remise à plat de la fiscalité.

En décembre 2013, a été créé un comité de pilotage visant à remettre à plat la fiscalité. Ce comité doit permettre d'atteindre 3 objectifs : 

*  un système plus favorable à la croissance, l'emploi et la compétitivité,

* un système plus simple et plus lisible,

* un système conforme à la justice sociale.

Cependant, ce comité a une marge de manœuvre réduite puisque la croissance annuelle du PIB en France oscille entre 0 et 2% et que la France ne respecte pas les principaux critères de Maastricht dette publique et déficit budgétaire. Le traité sur la stabilité, la coordination et la Gouvernance (appelé encore Pacte budgétaire) a assoupli ces critères difficilement applicables par les pays de la zone euro. En droit français, ce traité a en outre généré une loi de programmation des finances publiques afin de définir la stratégie de redressement des comptes publics et la création du Haut conseil de Finances publics.

Cette première partie de présentation a été imagée par Charles Menard à l'aide d'une citation issue du film Les Tontons Flingueurs : 

« Peu importe que le grand argentier ne comprenne rien au passé, rien au présent, rien à l’avenir, enfin rien à la France, rien à l’Europe, enfin rien à rien l’essentiel, il faudrait qu’il soit capable de comprendre l’incompréhensible quand il s’agit de budget »

A la suite de la présentation de l'OPBF, Anne Colmet Daâge a présenté en collaboration avec Pierre François Racine et Benoit Delaunay, les tendances fiscales nationales apportées par les lois de Finances 2014 et la loi de Finances rectificatives pour 2013.
 

L’ensemble des orateurs a ensuite présenté leur analyse sur les principales dispositions de loi de finances 2014. Les intervenants ont fait le choix de subdiviser leur présentation de la loi de Finances 2014 en deux parties. La première partie se rapportant à la lutte contre les abus et l'évasion fiscale, l'impôt sur les bénéfices, la politique salariale de l'entreprise, la TVA et les taxes diverses et sectorielles. La deuxième partie fut relative à la fiscalité des particuliers et au contrôle et contentieux fiscal. 

A l'occasion de cette présentation, les intervenants ont, pour chaque thème,  effectué un parallèle entre la disposition initiale de l'article et l'avis du conseil constitutionnel. Ainsi,  l'article 100 de la loi de finances 2014 relatif à la notion d'abus de droit - l'article L 64 du livre des procédures fiscale visant à permettre à l'administration de sanctionner plus lourdement les schémas constitutifs de fraude fiscale - prévoyait une modification de la rédaction de ce texte. Les actes visés devenant ceux qui « ont pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer l'impôt et non plus seulement "des actes qui ont un caractère fictif ou n'ont pu être inspirés». Le Conseil Constitutionnel a considéré que cette rédaction laissait trop de marge d'appréciation à l'administration fiscale et n'était pas assez définie.

La plénière fut clôturée, par l'explication des principales jurisprudences fiscales de l'année. A la suite de la plénière l’ensemble des participants se sont répartis dans les 6 ateliers.
 

Cette conférence a marqué le lancement des événements de la saison 2014 organisés par EY Société d'Avocats et le début d'un calendrier chargé pour 2014 que vous allez pouvoir suivre sur un blog qui fera peau neuve pour mieux répondre à vos attentes.

En attendant toute la rédaction vous présente pour 2014 ses vœux les plus sincères pour la concrétisation de vos projets ambitieux et le bonheur des êtres qui vous sont chers.