Dernière actualité Droit Social - 1er rendez-vous de l'année 2014

Après la présentation de la loi de finances 2014, le droit social était à l'honneur le 28 janvier dernier. Roselyn Sands, Anne-Elisabeth Combes et Marie-Pascale Piot ont durant près de deux heures présenté, devant plus de 50 participants, les dernières évolutions en matière de droit social.  

Ce rendez-vous rassemble tous les trimestres, et ce depuis un an et demi, les directions des Ressources Humaines de moyennes et de grandes entreprises pour échanger sur des sujets d'actualité en droit social et partager leurs interrogations avec les intervenantes d'EY.

Roselyn, Anne-Elisabeth et Marie-Pascale ont décrypté les décisions-clés rendues en matière de droit social durant l'année 2013 par la Cour de cassation, mais aussi les tendances qui s'annoncent au travers des décisions des tribunaux inférieurs.

Cette année, la jurisprudence de la Cour de cassation n'a eu de cesse de s'enrichir amenant les magistrats de la chambre sociale à apporter des précisions notamment sur les clauses de non-concurrence ou encore sur l'utilisation des technologies de l'information.

Après avoir dressé un panorama jurisprudentiel, les intervenantes ont exposé aux participants les évolutions apportées par la loi de sécurisation de l'emploi (dite LSE) du 14 juin 2013, portant le contentieux relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi (dits PSE) devant les tribunaux administratifs depuis le 3 juillet 2013. Le tribunal de Grande Instance ne conserve ainsi, que le contrôle de l'existence du motif économique en matière de licenciement. Cependant, Marie-Pascale Piot a précisé que les contentieux portés devant les juges administratifs n'étaient encore que peu fréquents.

Anne-Elisabeth Combes a ensuite évoqué le manque d'information, apporté par le décret du 27 décembre 2013, sur les délais à respecter par le comité d'entreprise lors d'une consultation. Ce décret a été adopté pour mettre en oeuvre certaines dispositions de la LSE relatives aux comités d'entreprises et à l'amélioration des procédures de consultation de ceux-ci.

Concrètement, avant ce décret, et lorsqu'il était consulté, le comité d'entreprise devait rendre son avis dans "un délai raisonnable". Désormais, le comité d'entreprise doit rendre un avis dans une période allant de 1 à 4 mois suivant les situations. Mais quid des incidences lorsque le comité d'entreprise se prononcera avant la fin des délais impartis?

Les intervenantes ont clôturé la présentation en partageant leurs réflexions sur les "marges de manœuvre" dont bénéficient encore les entreprises en matière de maîtrise de la flexibilité et des coûts RH. Plusieurs éléments peuvent être mis en oeuvre par les entreprises, notamment en matière de réorganisation des conditions de travail. Il est ainsi possible de mettre en place davantage de télétravail pour limiter les actes présentiels et optimiser l'efficacité du temps de travail. Marie-Pascale Piot a également attiré l'attention des participants sur l'évolution législative amenée par la LSE en matière de contrat précaire. La durée de travail hebdomadaire pour les contrats précaire est désormais de 24 heures minimum par semaine, avec une majoration de 10% dès la première heure complémentaire.

Alors qu'il avait été évoqué un possible report de ces dispositions, celles-ci sont d'application immédiate. Il faut donc que les entreprises anticipent les éventuels surcoûts engendrés par les heures complémentaires des salariés en contrat précaire.

Le prochain rendez-vous se tiendra le 10 avril prochain au sein de nos locaux.